Texte constitutionnel du Gabon

Constitution à jour de la modification du 11 octobre 2000
Texte constitutionnel

CONSTITUTION
DE LA REPUBLIQUE GABONAISE

Loi N° 3/91 du 26 mars 1991
modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994,
la loi N° 18/95 du 29 septembre 1995
la loi N° 1/97 du 22 avril 1997 et la loi du 11 octobre 2000


Le Parlement a délibéré et adopté;promulgue la loi dont la teneur suit:
PREAMBULE


Le peuple gabonais, conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant l’Histoire, animé de la volonté d’assurer son indépendance et son unité nationale, d’organiser la vie commune d’après les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie pluraliste, de la justice sociale et de la légalité républicaine (L 14/2000 du 11occtobre 2000),
Affirme solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales tels qu'ils résultent de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, consacrés par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 et par la Charte nationale des libertés de 1990 (L. 1/97 du 22 avril 1997);
Proclame solennellement son attachement à ses valeurs sociales profondes et traditionnelles, à son patrimoine culturel, matériel et spirituel, au respect des libertés, des droits et des devoirs du citoyen.
En vertu de ces principes et de celui de la souveraineté des peuples, il adopte la présente Constitution.


TITRE II. DU POUVOIR EXECUTIF

1 - DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Article 8

Le Président de la République est le Chef de l'État; il veille au respect de la Constitution; il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des accords et des traités.

Il détermine, en concertation avec le Gouvernement, la politique de la nation.

Il est le détenteur suprême du pouvoir exécutif qu'il partage avec le Premier Ministre.



Article 9

Le Président de la République est élu pour sept (7) ans au suffrage universel direct. Il est rééligible une fois (L. 1/97 du 22 avril 1997).

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour, le deuxième dimanche suivant la proclamation des résultats par la Cour Constitutionnelle (L. 1194 du 18 mars 1994).

Seuls peuvent se présenter au second tour les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Au second tour, l'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés (L. 1/94 du 18 mars 1994).



Article 10

Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, la Cour Constitutionnelle prononce le report de l'élection.

En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, la Cour Constitutionnelle déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en compétition au second tour.

La Cour Constitutionnelle peut proroger les délais prévus, conformément à l'article 11 ci-après, sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente cinq jours après la date de la décision de la Cour Constitutionnelle. Si l'application des dispositions du présent alinéa a pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration du mandat du président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à l'élection de son successeur.

Sont éligibles à la présidence de la République, tous les Gabonais des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques, âgés de quarante (40) ans au moins (L. 1/97 du 22 avril 1997).

Toute personne ayant acquis la nationalité gabonaise ne peut se présenter comme candidat à la présidence de la République. Seule sa descendance ayant demeuré sans discontinuité au Gabon le peut, à partir de la quatrième génération.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.



Article 11

Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l'expiration de la septième année suivant son élection (L. 1/97 du 22 avril 1997).

L'élection du Président de la République a lieu un mois au moins et deux mois au plus, avant l'expiration du mandat du président en exercice.

Celui-ci ne peut écourter son mandat de quelque manière que ce soit pour en solliciter un autre.

Si le Président de la République en exercice se porte candidat, l'Assemblée Nationale ne peut être dissoute. Il ne peut, en outre, à partir de l'annonce officielle de sa candidature jusqu'à l'élection, exercer son pouvoir de légiférer par ordonnance. En cas de nécessité, le Parlement est convoqué en session extraordinaire. (L. 14/2000 du 11octobre 2000)



Article 11a
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

La prestation de serment marque le début du mandat présidentiel. Elle ne peut avoir lieu avant la décision de la Cour Constitutionnelle relative au contentieux électoral dont elle serait saisie. La décision de la Cour Constitutionnelle intervient dans un délai maximum d'un mois à compter du quinzième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection.

S'il n'y a pas contentieux, le Président de la République élu ou réélu prête serment à l'expiration du mandat du Président en exercice.

S'il y a contentieux, le Président de la République en exercice demeure en fonction jusqu'à la décision de la Cour Constitutionnelle.

En cas de décès ou d'empêchement définitif du Président de la République en exercice non réélu intervenant avant l'expiration du mandat de celui-ci, le Président élu prête immédiatement serment s'il n'y a pas contentieux. En cas de contentieux, l'intérim est assuré conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous.

Le décès ou l'empêchement définitif du Président élu ou réélu, intervenant dans la période qui sépare la proclamation des résultats de l'expiration du mandat du Président en exercice ou de la décision de la Cour Constitutionnelle en cas de contentieux, entraîne la reprise de l'ensemble des opérations électorales dans les conditions et délais prévus à l'article 10 ci-dessus. Dans ce cas, une fois la vacance constatée, les fonctions du Président de la République sont assurées conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous.

Pendant la période qui sépare la proclamation des résultats de l'élection présidentielle du début d'un nouveau mandat présidentiel, l'Assemblée Nationale ne peut être dissoute, ni la révision de la Constitution entamée ou achevée.



Article 12

Lors de son entrée en fonction, le Président de la République prête solennellement le serment ci-dessous, en présence du Parlement, de la Cour Constitutionnelle, la main gauche posée sur la Constitution, la main droite levée devant le drapeau national:

"Je jure de consacrer toutes mes forces au bien du peuple gabonais, en vue d'assurer son bien-être et de le préserver de tout dommage, de respecter et de défendre la Constitution et l'État de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge et d'être juste envers tous".



Article 13

En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement définitif de son titulaire constaté par la Cour Constitutionnelle saisie par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, ou à défaut, par les bureaux des deux chambres du Parlement statuant ensemble à la majorité de leurs membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 18, 19 et 116, alinéa 1er, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat ou, en cas d'empêchement de celui-ci dûment constaté par la Cour Constitutionnelle saisie dans les mêmes conditions que ci-dessus, par le Premier Vice-Président du Sénat (L. 1/97 du 22 avril 1997).

L'autorité qui assure l'intérim du Président de la République, dans les conditions du présent article, ne peut se porter candidat à l'élection présidentielle.

En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par la Cour Constitutionnelle, le scrutin pour l'élection du nouveau président a lieu, sauf cas de force majeure constatée par la Cour Constitutionnelle, trente jours au moins et quarante cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.



Article 14

Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction publique et activité privée à caractère lucratif.



Article 14a

Le Président de la République est assisté d'un Vice-Président de la République.

Le Vice-Président de la République est nommé par le Président de la République qui met fin à ses fonctions, après consultation des Présidents des deux chambres du Parlement. Le Vice-Président de la République est choisi au sein du Parlement ou en dehors de celui-ci (L. 1/97 du 22 avril 1997).



Article 14b

Les fonctions de Vice-Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction publique et activité privée à caractère lucratif (L. 1/97 du 22 avril 1997).



Article 14c

Le Vice-Président de la République prête serinent sur la Constitution devant le Président de la République et en présence de la Cour Constitutionnelle selon les termes ci-après :

"je jure de respecter la Constitution et l'État de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans le strict respect de ses obligations de loyauté et de confidentialité à l'égard du Chef de l'État" (L. 1197 du 22 avril 1997).



Article 14d

Le Vice-Président de la République supplée le Président de la République dans les fonctions que celui-ci lui délègue.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique (L. 1/97 du 22 avril 1997).



Article 14e

Les fonctions de Vice-Président de la République cessent à l'issue de la proclamation de l'élection présidentielle par la Cour Constitutionnelle et en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement définitif du Président de la République (L. 1/97 du 22 avril 1997).



Article 15

Le Président de la République nomme le Premier Ministre (L. 1/94 du 18 mars 1994).

Il met fin à ses fonctions, de sa propre initiative, ou sur la présentation par le Premier Ministre de la démission du Gouvernement, ou à la suite d'un vote de défiance ou de l'adoption d'une motion de censure par l'Assemblée Nationale.

Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.



Article 16

Le Président de la République convoque et préside le Conseil des ministres et en arrête l'ordre du jour.

Le Vice-Président de la République en est membre de droit. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République sur une habilitation expresse et un ordre du jour déterminé (L. 1/97 du 22 avril 1997).



Article 17

Le Président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les vingt cinq jours qui suivent leur transmission au Gouvernement. Ce délai peut être réduit à dix jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée Nationale, le Sénat ou le Gouvernement. (L. 14/2000 du 11octobre 2000)

Le Président de la République peut, pendant le délai de promulgation, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Le texte ainsi soumis à une seconde délibération doit être adopté à la majorité des deux tiers de ses membres, soit sous sa forme initiale, soit après modification. Le Président de la République le promulgue dans les délais fixés ci-dessus.

A défaut de promulgation de la loi par le Président de la République dans les conditions et délais ci-dessus, il doit déférer le texte à la Cour Constitutionnelle.

En cas de rejet du recours par la Cour Constitutionnelle, le Président de la République promulgue la loi dans les conditions et délais prévus ci-dessus (L. 1194 du 18 mars 1994).



Article 18

Le Président de la République, sur sa propre initiative, ou sur proposition du Gouvernement, ou sur proposition de l'Assemblée Nationale ou du Sénat prise à la majorité absolue peut, pendant la durée des sessions, soumettre au référendum tout projet de loi portant application des principes contenus dans le préambule ou le titre préliminaire de la Constitution et touchant directement ou indirectement au fonctionnement des institutions. (L. 14/2000 du 11octobre 2000)

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue conformément à l'article 17 ci-dessus.



Article 19
(L. 1/97 du 22 avril 1997)

Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des présidents des deux chambres du Parlement, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.

Toutefois, le recours à cette prérogative, limitée à deux fois au cours d'un même mandat présidentiel, ne peut intervenir consécutivement dans les douze mois qui suivent la première dissolution.

Les élections générales ont lieu trente jours au moins et quarante-cinq jours au plus après la publication du décret portant dissolution.

L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième mardi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de plein droit pour une durée de quinze jours.



Article 20

Le Président de la République nomme, en Conseil des ministres, aux emplois supérieurs, civils et militaires de l'État, en particulier, les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ainsi que les officiers supérieurs et généraux.

Une loi organique définit le mode d'accession à ces emplois.



Article 21

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.



Article 22

Le Président de la République est le chef suprême des forces armées et de sécurité. Il préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale.

Il y est suppléé, le cas échéant, par le Premier Ministre, sur une habilitation expresse et pour un ordre du jour déterminé.



Article 23

Le Président de la République a le droit de grâce.



Article 24
(L. 1/97 du 22 avril 1997)

Le Président de la République communique avec chaque chambre du Parlement par des messages qu'il fait lire par le Président de chacune d'elles. A sa demande, il peut être entendu par l'une ou l'autre des chambres. Hors session, chacune des chambres est convoquée spécialement à cet effet. Ces communications ne donnent lieu à aucun débat.



Article 25
(L. 1/97 du 22 avril 1997)

Le Président de la République peut, lorsque les circonstances Il exigent, après délibération du Conseil des ministres et consultation des bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat, proclamer par décret l'état d'urgence ou l'état de siège, qui lui confèrent des pouvoirs spéciaux, dans les conditions déterminées par la loi.



Article 26

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance ou les intérêts supérieurs de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend par ordonnance, pendant les intersessions, dans les moindres délais, les mesures exigées par les circonstances, et après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat ainsi que de la Cour Constitutionnelle.

Il en informe la nation par un message.

Pendant les sessions, ces mesures relèvent du domaine de la loi.

L'Assemblée Nationale ne peut être dissoute, ni la révision de la Constitution entamée ou achevée.



Article 27
(L. 1/97 du 22 avril 1997)

Les actes du Président de la République autres que ceux visés aux articles 15 (alinéa 1er), 17 (alinéas 1er, 2 et 3), 18, 19, 23, 89, 98 et 116, doivent être contresignés par le Premier Ministre et les membres du Gouvernement chargés de leur exécution.



Il - DU GOUVERNEMENT

Article 28

Le Gouvernement conduit la politique de la nation, sous l'autorité du Président de la République et en concertation avec lui.

Il dispose, à cet effet, de l'administration et des forces de défense et de sécurité.

Le Gouvernement est responsable devant le Président de la République et l'Assemblée Nationale, dans les conditions et les procédures prévues par la présente Constitution.



Article 28a
(L. 1/97 du 22 avril 1997)

Dans un délai de quarante-cinq (45) jours au plus, après sa nomination et après délibération du Conseil des ministres, le Premier Ministre présente devant l'Assemblée Nationale son programme de politique générale qui donne lieu à un débat, suivi d'un vote de confiance. Le vote est acquis à la majorité absolue des membres de l'Assemblée Nationale.



Article 29

Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 20 susmentionné, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires de l'État. Il supplée le Président de la République dans les cas précités. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux autres membres du Gouvernement.

L'intérim du Premier Ministre est assuré par un membre du Gouvernement désigné par un décret du Président de la République, selon l'ordre de nomination du décret fixant la composition du Gouvernement.

Le ministre assurant l'intérim du Premier Ministre est investi, à titre temporaire, de la plénitude des pouvoirs du Premier Ministre.

Les actes du Premier Ministre sont contresignés par les membres du Gouvernement chargés de leur exécution.



Article 29a

Le Premier Ministre peut, lorsque les circonstances l'exigent, après délibération du Conseil des ministres et consultation des Présidents des chambres du Parlement, proclamer par arrêté l'état de mise en garde, dans les conditions déterminées par la loi.

La proclamation de l'état d'alerte, par arrêté du Premier Ministre, a lieu après délibération du Conseil des ministres et consultation des bureaux des deux chambres.

La prorogation de l'état de mise en garde ou de l'état d'alerte au-delà de vingt et un jours est autorisée par le Parlement (L 1/97 du 22 avril 1997).



Article 30
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

Les projets de loi, d'ordonnances et de décrets réglementaires sont délibérés, en Conseil des ministres, après avis de la Cour Administrative.



Article 31
(L. 1/97 du 22 avril 1997)

Le Gouvernement se compose du Premier Ministre et des autres membres du Gouvernement.

Le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement.

Les membres du Gouvernement sont choisis au sein du Parlement et en dehors de celui-ci. Ils doivent être âgés de trente ans au moins et jouir de leurs droits civils et politiques.

Un membre du Gouvernement est éligible à un mandat national et à un mandat local.



Article 32

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire.

Une loi organique fixe les traitements et avantages accordés aux membres du Gouvernement et énumère les autres fonctions publiques et activités privées dont l'exercice est incompatible avec leurs fonctions.



Article 33

Les membres du Gouvernement sont politiquement solidaires. Ils sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.



Article 34
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

Les fonctions du Gouvernement cessent à l'issue de la prestation de serment du Président de la République, et à l'issue de la proclamation des résultats des élections législatives par la Cour Constitutionnelle.

En cas de démission, le Gouvernement assure L'expédition des affaires courantes jusqu'à la constitution d'un nouveau Gouvernement.



TITRE III DU POUVOIR LEGISLATIF

Article 35
(L.14/2000 du 11octobre 2000)

Le pouvoir législatif est représenté par un Parlement composé de deux chambres: l'Assemblée Nationale et le Sénat.

Les membres de l'Assemblée Nationale portent le titre de Député. Ils sont élus pour une durée de cinq ans au suffrage universel direct.

Les membres du Sénat portent le titre de Sénateur. Ils sont élus pour une durée de six ans au suffrage universel indirect. Ils doivent être âgés de quarante ans au moins. Le Sénat assure la représentation des collectivités locales.

Les chambres du Parlement se renouvellent intégralement un mois au moins et deux mois au plus avant l’expiration de la législature en cours.

Le mandat des députés débute le jour de l’élection des membres du bureau de l’Assemblée nationale et prend fin à l’expiration de la cinquième année suivant cette élection.

Le mandat des sénateurs débute le jour de l’élection des membres du bureau du Sénat et prend fin à l’expiration de la sixième année suivant cette élection

Il ne peut être procédé à aucun découpage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale du renouvellement de chacune des chambres.



Article 36

Le Parlement vote la loi, consent l'impôt et contrôle l'action du pouvoir exécutif dans les conditions prévues par la présente Constitution.



Article 37
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

Une loi organique fixe, pour chacune des chambres, le nombre des parlementaires, leur indemnité, les modalités et les conditions de leur élection ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des parlementaires jusqu'au renouvellement de la chambre concernée, ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités.



Article 38
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Tout membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, recherché ou arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police qu'avec l'autorisation du bureau de la chambre intéressée, sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue jusqu'à la fin de son mandat, sauf en cas de levée de l'immunité parlementaire.



Article 39
(L. 18/95 du 29 septembre 1995)

Tout mandat impératif est nul.

Toutefois, en cas de démission ou d'exclusion dans les conditions statutaires d'un membre du Parlement du parti politique auquel il appartient au moment de son élection, et si ce parti a présenté sa candidature, son siège devient vacant à la date de sa démission ou de son exclusion.

Il est alors procédé dans un délai de deux mois au plus, à une élection partielle.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

Le règlement de chaque chambre autorise exceptionnellement la délégation de vote.

Nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.



Article 40
(L 1/94 du 18 mars 1994)

Chaque chambre du Parlement se réunit de plein droit le premier jour ouvrable suivant le quinzième jour après son élection. Son ordre du jour comprend alors exclusivement l'élection de son Président et de son Bureau.

Les présidents et les autres membres des bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat sont élus par leurs pairs pour toute la durée de la législature, au scrutin secret, conformément aux dispositions du règlement de la Chambre concernée (L. 1/97 du 22 avril 1997).

A tout moment, après leur entrée en fonction, la chambre concernée peut relever le Président et les autres membres du bureau de leur mandat à la suite d'un vote de défiance, à la majorité absolue.



Article 41
(L. 1/97 du 22 avril 1997)

Le Parlement se réunit de plein droit au cours de deux sessions par an.

La première session s'ouvre le premier jour ouvrable de mars et prend fin, au plus tard, le dernier jour ouvrable de juin.

La seconde session s'ouvre le premier jour ouvrable de septembre et prend fin, au plus tard, le dernier jour ouvrable de décembre.



Article 42

Le Parlement se réunit de plein droit pendant la durée de l'état de siège et dans le cas prévu à l'article 26 ci-dessus.



Article 43
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

Les chambres du Parlement se réunissent en session extraordinaire, sur convocation de leur président, pour un ordre du jour déterminé, à la demande, soit du Président de la République sur proposition du Premier Ministre, soit de la majorité absolue de leurs membres.

Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Elles ne peuvent excéder une durée de quinze jours.



Article 44
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

Les séances du Parlement sont publiques. Un compte-rendu intégral des débats est publié au Journal des débats.

Chacune des deux chambres peut, sous le contrôle de son Bureau, faire diffuser par les médias d'État une retransmission des débats, dans le respect du pluralisme et conformément aux dispositions de son Règlement.

Chacune des deux chambres peut accueillir le Président de la République ou un Chef d'État ou de Gouvernement étranger.

Chaque chambre du Parlement peut siéger à huis clos, à la demande, soit du Président de la République, soit du Premier Ministre ou d'un cinquième de ses membres.



Article 45
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

Chaque chambre du Parlement vote son Règlement qui ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été reconnu conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle. Toute modification ultérieure est également soumise à cette dernière.



Article 46
(L 1/97 du 22 avril 1997)

Chaque chambre du Parlement jouit de l'autonomie administrative et financière.




TITRE IV DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIR LEGISLATIF

Article 47

En dehors des cas expressément prévus par la Constitution, la loi fixe les règles concernant:

* l'exercice des droits fondamentaux et devoirs des citoyens;
* les sujétions imposées aux Gabonais et aux étrangers en leur personne et en leurs biens, en vue de l'utilité publique et de la défense nationale notamment;
* la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités, le statut des étrangers et l'immigration;
* l'organisation de l'état civil;
* la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite (L. 1/94du 18 mars 1994);
* les conditions de l'usage de l'informatique afin que soient sauvegardés l'honneur, l'intimité personnelle et familiale des citoyens, ainsi que le plein exercice de leurs droits;
* le régime électoral de l'Assemblée Nationale et des assemblées locales;
* l'organisation judiciaire, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats;
* l'organisation des offices ministériels et publics, les professions d'officiers ministériels;
* la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, le régime pénitentiaire et l'amnistie;
* l'état de mise en garde, l'état d'urgence, l'état d'alerte et l'état de siège;
* le régime des associations, des partis, des formations politiques et des syndicats;
* l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, le régime d'émission de la monnaie;
* le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers;
* les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé;
* la création ou la suppression des établissements et services publics autonomes;
* l'organisation générale administrative et financière;
* la création, le fonctionnement et la libre gestion des collectivités territoriales, leurs compétences, leurs ressources et leurs assiettes d'impôts;
* les conditions de participation de l'État au capital de toutes sociétés et de contrôle par celui-ci de la gestion de ces sociétés;
* le régime domanial, foncier, forestier, minier et de l'habitat;
* la protection du patrimoine artistique, culturel et archéologique;
* la protection de la nature et de l'environnement;
* le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales;
* les emprunts et engagements financiers de l'État;
* les programmes d'action économique et sociale;
* les conditions dans lesquelles sont présentées et votées les lois de finances et réglés les comptes de la nation;
* les lois de finances déterminant les ressources et les charges de l'État dans les conditions prévues par une loi organique;
* les lois de programme fixant les objectifs de l'État en matière économique, sociale, culturelle et de défense nationale.

La loi détermine en outre les principes fondamentaux:

* de l'enseignement;
* de la santé;
* de la sécurité sociale;
* du droit du travail;
* du droit syndical y compris les conditions d'exercice du droit de grève;
* de la mutualité et de l'épargne;
* de l'organisation générale de la défense nationale et de la sécurité publique.

L’organisation administrative du territoire de la République est fixée par une loi organique (L.14/2000 du 11 octobre 2000)

Les dispositions du présent article pourront être précisées ou complétées par une loi organique.



Article 48

Toutes les ressources et les charges de l’Etat doivent, pour chaque exercice financier, être évaluées et inscrites dans le projet annuel de la loi de finances déposée par le gouvernement à l’Assemblée nationale quarante-cinq jours au plus tard après l’ouverture de la seconde session ordinaire. (L.14/2000 du 11 octobre 2000)



Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans un délai de quarante-cinq jours après le dépôt du projet, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de vingt jours. Il est ensuite procédé à son examen dans les conditions prévues à l’article 58 a . (L.14/2000 du 11 octobre 2000)

Si, au terme de la session budgétaire, le Parlement se sépare sans avoir voté le budget en équilibre, le Gouvernement est autorisé à reconduire par ordonnance le budget précédent. Cette ordonnance peut néanmoins prévoir, en cas de nécessité, toute réduction de dépenses ou augmentation de recettes. A la demande du Premier Ministre, le Parlement est convoqué dans les quinze jours en session extraordinaire pour une nouvelle délibération. Si le Parlement n'a pas voté le budget en équilibre à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance prise en Conseil des ministres et signée par le Président de la République.

Les recettes nouvelles qui peuvent être créées, s'il s'agit d'impôts directs et des contributions ou taxes assimilables, sont mises en recouvrement pour compter du premier janvier.

La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution de la loi des finances. Le projet de loi de règlement établi par le Gouvernement, accompagné de la déclaration générale de conformité et du rapport général de la Cour des Comptes, doit être déposé au Parlement, au plus tard, au début de la première session ordinaire de la deuxième année qui suit l'exercice d'exécution du budget concerné (L. 1/94 du 18 mars 1994).



Article 49
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

La déclaration de guerre par le Président de la République est autorisée par le Parlement. (L.14/2000 du 11 octobre 2000)



Article 50
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

La prorogation de l'état d'urgence ou de l'état de siège au-delà de quinze jours, est autorisée par le Parlement . (L.14/2000 du 11 octobre 2000)



Article 51

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Elle font l'objet de décrets du Président de la République.

Ces matières peuvent, pour l'application de ces décrets, faire l'objet d'arrêtés pris par le Premier Ministre ou, sur délégation du Premier Ministre, par les ministres responsables ou par les autres autorités administratives habilitées à le faire.



Article 52

Le Gouvernement peut, en cas d'urgence, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de faire prendre par ordonnances pendant l'intersession parlementaire, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis de la Cour Administrative et signées par le Président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication.

Elles doivent être ratifiées par le Parlement au cours de sa prochaine session.

Le Parlement a la possibilité de modifier les ordonnances par voie d'amendements.

En l'absence d'une loi de ratification, les ordonnances sont frappées de caducité.

Les ordonnances peuvent être modifiées par une autre ordonnance ou par une loi.



Article 53

L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et au Parlement.



Article 54
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres, après avis de la Cour Administrative, et déposés sur le bureau de l'une des deux chambres du Parlement.

Au nom du Premier Ministre, un membre du Gouvernement est chargé, le cas échéant, d'en exposer les motifs et de soutenir la discussion devant les chambres du Parlement.

Le projet ou la proposition d'une loi organique n'est soumis à la délibération et au vote du Parlement qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.

Les projets de loi de finances et les projets de révision de la Constitution sont déposés en premier lieu à l'Assemblée Nationale. Les projets de loi afférents aux collectivités locales sont présentés en premier lieu devant le Sénat.

Toute proposition de loi transmise au Gouvernement par le Parlement et qui n'a pas fait l'objet d'un examen dans un délai de soixante jours est d'office mise en délibération au sein du Parlement.



Article 55

Les membres du Gouvernement ont le droit d'amendement. Les propositions de loi et les amendements d'origine parlementaire sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des recettes publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique sans dégagement des recettes correspondantes.

Les amendements ne doivent pas être dépourvus de tout lien avec le texte auquel ils se rapportent.

Si le Gouvernement le demande, la chambre saisie se prononce par un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion et en ne retenant que les seuls amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement (L. 1/94 du 18 mars 1994).



Article 56
(L. 1194 du 18 mars 1994)

S'il apparaît, au cours de la procédure législative, qu'un texte ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, au sens de l'article 47 susvisé, ou dépasse les limites de l'habilitation législative accordée au Gouvernement en vertu de l'article 52, le Premier Ministre peut soulever l'irrecevabilité, ainsi que le président de la chambre intéressée, à la demande du cinquième de ses membres.

En cas de désaccord, la Cour Constitutionnelle est saisie. Celle-ci statue dans le délai de huit jours.



Article 57
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

L'ordre du jour du Parlement comporte la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.

Le Gouvernement est informé de l'ordre du jour des travaux des chambres et de leurs commissions.

Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement disposent du droit d'accès et de parole aux chambres du Parlement et à leurs commissions. Ils sont entendus à leur demande ou à celle des instances parlementaires.



Article 58

L'urgence du vote d'une loi peut être demandée, soit par le Gouvernement, soit par les membres du Parlement à la majorité absolue.

S'agissant de l'urgence sur les lois organiques, le délai de quinze jours est ramené à huit jours.



Article 58a
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux chambres du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.

Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après une seule lecture par chacune des chambres, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte des deux chambres, chargée de proposer un texte sur les dispositions demeurant en discussion.

Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun, le Gouvernement saisit l'Assemblée Nationale qui statue définitivement.

Si la commission mixte adopte un texte commun, ce dernier ne devient celui du Parlement que s'il est adopté séparément par chacune des chambres.

La procédure relative au budget est identique à celle de la loi ordinaire, sous réserve des dispositions particulières visées à l'article 48 ci-dessus.



Article 59
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

Les projets et propositions de loi sont envoyés, pour examen, dans les commissions compétentes de chaque chambre du Parlement avant délibération en séance plénière.

Après l'ouverture des débats publics, aucun amendement ne peut être examiné s'il n'a été préalablement soumis à la commission compétente.



Article 60

Les lois organiques prévues par la présente Constitution sont délibérées et votées selon la procédure législative normale.

Les lois organiques, avant leur promulgation, sont déférées à la Cour Constitutionnelle par le Premier Ministre.



Article 61

Les moyens de contrôle du législatif sur l'exécutif sont les suivants: les interpellations, les questions écrites et orales, les commissions d'enquête et de contrôle, la motion de censure exercée par l'Assemblée Nationale dans les conditions prévues à l'article 64 de la présente Constitution.

Une séance par semaine est réservée aux questions des parlementaires et aux réponses des membres du Gouvernement. Les questions d'actualité peuvent faire l'objet d'interpellations du Gouvernement, même pendant les sessions extraordinaires du Parlement (L. 1/94 du 18 mars 1994).

L'exécutif est tenu de fournir au Parlement tous les éléments d'information qui lui sont demandés sur sa gestion et ses activités.



Article 62

Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la question écrite peut être transformée en une question orale avec débats, et les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions d'enquête et de contrôle.

Une séance par semaine est consacrée à l'examen des questions orales relatives à l'actualité.



Article 63

Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale, en posant la question de confiance, soit sur une déclaration de politique générale, soit sur le vote d'un texte de loi.

Le débat sur la question de confiance ne peut intervenir que trois jours francs après qu'elle fut posée. La confiance ne peut être refusée qu'à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée Nationale (L. 1/97 du 22 avril 1997).



Article 64

L'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par au moins un quart des membres de l'Assemblée Nationale.

Le vote de la motion de censure ne peut avoir lieu que trois jours francs après son dépôt. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres de l'Assemblée Nationale.

En cas de rejet de la motion de censure, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas prévu à l'article 65 ci-dessous.



Article 65

Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou refuse sa confiance au Premier Ministre, celui-ci doit remettre immédiatement sa démission au Président de la République.

La démission du Premier Ministre entraîne la démission collective du Gouvernement.

Un nouveau Premier Ministre est alors nommé dans les conditions prévues à l'article 15.



Article 66

La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions des articles 25, 26 et 50 ci-dessus.



TITRE V DU POUVOIR JUDICIAIRE

1 - DE L'AUTORITE JUDICIAIRE

Article 67
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

La justice est rendue au nom du peuple gabonais par la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes, les Cours d'Appel, les Tribunaux, la Haute Cour de justice et les autres juridictions d'exception. (L.14/2000 du 11 octobre 2000)



Article 68

La justice est une autorité indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Les juges ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi.



Article 69
(L. 1194 du 18 mars 1994)

Le Président de la République est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire, dans le respect des dispositions de la présente Constitution, notamment en son article 36. Il est assisté du Conseil supérieur de la magistrature et des présidents de la Cour de cassation ,du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes. (L.14/2000 du 11 octobre 2000)



Article 70

Le Conseil supérieur de la magistrature veille à la bonne administration de la justice, et statue de ce fait sur les nominations, les affectations, les avancements, et la discipline des magistrats.



Article 71
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République assisté du ministre chargé de la justice, vice-président.

Le pouvoir législatif est représenté au sein du Conseil supérieur de la magistrature par trois députés et deux sénateurs choisis par le président de chaque chambre du Parlement dans des groupes parlementaires différents, et ayant voix consultative.

Le ministre chargé des finances assiste au Conseil supérieur de la magistrature avec voix consultative. Article 72 La composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature sont fixés par une loi organique.



Il - DE LA COUR DE CASSATION
(L.14/2000 du 11 octobre 2000)

Article 73
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

La Cour de cassation est la plus haute juridiction en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Elle est divisée en chambres civile, commerciale, sociale et pénale. (L.14/2000 du 11 octobre 2000)

Chaque chambre délibère séparément, selon son chef de compétence.

La Cour Judiciaire peut siéger toutes chambres réunies dans les conditions prévues par la loi.

Les arrêts sont revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée.



Article 73a
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

Une loi organique fixe l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour de cassation ainsi que des Cours d'Appel et des Tribunaux de première instance compétents en matière civile, commerciale, sociale et pénale. (L.14/2000 du 11 octobre 2000)



III – DU CONSEIL d’ETAT
(L.14/2000 du 11 octobre 2000)

Article 74
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l'État en matière administrative. (L.14/2000 du 11 octobre 2000)



Article 75
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

Outre ses compétences juridictionnelles, le Conseil d’Etat est consulté dans les conditions fixées par la loi organique visée à l'article 75b ci-dessous, et d'autres lois. (L.14/2000 du 11 octobre 2000)



Article 75a
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

Les arrêts du Conseil d’Etat sont revêtus de l'autorité absolue de la chose jugée. (L.14/2000 du 11 octobre 2000)



Article 75b
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

Une loi organique fixe l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d’Etat. (L.14/2000 du 11 octobre 2000)

.

IV - DE LA COUR DES COMPTES
(L. 1194 du 18 mars 1994)

Article 76
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

La Cour des Comptes est chargée du contrôle des finances publiques. A cet effet:

* elle assure le contrôle de l'exécution des lois de finances et en informe le Parlement et le Gouvernement;
* elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s'assure, à partir de ces dernières, du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'État ou par les autres personnes morales de droit public;
* elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique;
* elle juge les comptes des comptables publics;
* elle déclare et apure les gestions de fait;
* elle sanctionne les fautes de gestion commises à l'égard de l'État, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle.



Article 77
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

Une loi organique fixe l'organisation, la composition, les autres compétences et le fonctionnement de la Cour des Comptes ainsi que les règles de procédure suivies devant elle.



V - DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE ET DES AUTRES JURIDICTIONS D'EXCEPTION
(L. 1194 du 18 mars 1994)

A - DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Article 78

La Haute Cour de justice est une juridiction d'exception non permanente.

Elle juge le Président de la République en cas de violation du serinent ou de haute trahison.

Le Président de la République est mis en accusation par le Parlement statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, au scrutin public.

Pendant l'intersession, le décret de convocation du Parlement sera exceptionnellement pris par le Premier Ministre.

Le Vice-Président de la République, les Présidents et Vice-Présidents des Corps Constitués, les membres du Gouvernement et les membres de la Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables devant la Haute Cour de justice des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d'atteinte à la sûreté de l'État (L. 1/97 du 22 avril 1997).

Dans ce cas, la Haute Cour de justice est saisie, soit par le Président de la République, soit par les présidents des chambres du Parlement, soit par le Procureur Général près de la Cour de Cassation agissant d'office ou sur saisine de toute personne intéressée (L. 1/94 du 18 mars 1994) ; (L.14/2000 du 11 octobre 2000)



Le Président de la République qui a cessé d’exercer ses fonctions ne peut être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté détenu ou jugé pour les faits définis par la loi organique prévue à l’article 81 de la Constitution . (L.14/2000 du 11 octobre 2000)



Article 79

La Haute Cour de justice est liée, à l'exception du jugement du Président de la République, par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.



Article 80

La Haute Cour de justice est composée de treize membres dont sept magistrats professionnels désignés par le Conseil supérieur de la magistrature et six membres élus par le Parlement en son sein, au prorata des effectifs des groupes parlementaires.

Le président et le vice-président de la Haute Cour de justice sont élus parmi les magistrats visés à l'alinéa premier par l'ensemble des membres de cette institution.



Article 81

Les règles de fonctionnement de la Haute Cour de justice, la procédure applicable devant elle et la définition des crimes reprochés au Président de la République sont fixés par une loi organique.



B - DES AUTRES JURIDICTIONS D'EXCEPTION

Article 82
(L. 1/94 du 18 mars 1994)

Les autres juridictions d'exception sont également des instances non permanentes, créées par la loi.





TITRE VI DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Article 83

La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics.



Article 84

La Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur :

* la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation, des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques;
* les Règlements de l'Assemblée Nationale, du Sénat, du Conseil national de la communication et du Conseil économique et social avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution;
* les conflits d'attribution entre les institutions de l'État,
* la régularité des élections présidentielles et parlementaires et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats (L. n° 018195 du 29 septembre 1995).
* la Cour Constitutionnelle proclame les résultats des élections des membres des collectivités locales (L. n° 018195 du 29 septembre 1995). La Cour Constitutionnelle est saisie en cas de contestation sur la validité d'une élection, par tout électeur, tout candidat, tout parti politique ou délégué du Gouvernement dans les conditions prévues par la loi organique,
* la régularité des élections présidentielles, parlementaires, des collectivités locales et des opérations de référendum dont elle proclame les rés

Commentaires (5)

1. ABONDO ENGANDZA CHIRAC 16/05/2008

puis je recevoir par email la révision de la constitution gabonaise la plus récente , s'il vous plais!?

2. Xavier 02/05/2008

Puis je recevoir par email la revision de la Constituion Gabonaise la plus recente,s'il vous plait!?

3. Roland 31/03/2008

je recherche la révision de la constitution gabonaise du 26 mars 1991

4. jean 12/02/2008

toute les modification de la constitution du gabon

5. nkemeyong bie bertille 11/02/2008

je savoir comment on fait pour devenir magistra et procureur de la republique

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